publié le 10 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Franciscus Goris et Alice Bal, demeurant tous deux à 2960 Brecht, Hogebaan 20A, ont demandé le 2 oc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018454
- pub.
- 10/11/2009
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Franciscus Goris et Alice Bal, demeurant tous deux à 2960 Brecht, Hogebaan 20A, ont demandé le 2 octobre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 juin 2009 autorisant l'association prestataire de services IGEAN à procéder à l'expropriation de biens immobiliers situés à Brecht, en vue de la réalisation du PES « Leeuwerik ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.140/VII-37.534.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.