Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Philco ayant son siège à 2100 Deurne, Santvoortbeeklaan 21/23, a demandé l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.800/XII-5936. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018442

pub.: 05/11/2009

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Philco ayant son siège à 2100 Deurne, Santvoortbeeklaan 21/23, a demandé le 28 août 2009 l'annulation de la délibération du conseil communal d'Anvers du 29 juin 2009 portant modification du code des règlements de police communale concernant l'interdiction de l'utilisation des « quads » sur le territoire de la ville d'Anvers.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.800/XII-5936.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Philco ayant son siège à 2100 Deurne, Santvoortbeeklaan 21/23, a demandé l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.800/XII-5936. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2009018442.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?