publié le 13 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Boma, dont le siège est établi à 9070 Destelbergen, Dendermondsesteenweg Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.770/XII-5930. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018391
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- 13/10/2009
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Boma, dont le siège est établi à 9070 Destelbergen, Dendermondsesteenweg 475, a demandé le 25 août 2009 l'annulation de l'arrêté du conseil communal de Destelbergen du 20 novembre 2008 portant règlement des redevances dues pour le dépôt de déchets ménagers dans les parcs de recyclage.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.770/XII-5930.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.