publié le 13 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc Beeckman, domicilié à 9451 Haaltert, Boekentstraat 66, a demandé le 18 août Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juin 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018388
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- 13/10/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc Beeckman, domicilié à 9451 Haaltert, Boekentstraat 66, a demandé le 18 août 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 mai 2009 portant approbation partielle du PPA dénommé « Chrisma » de la commune d'Haaltert.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juin 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.696/X-14.328.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.