publié le 13 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Clement Asselberghs et Maria Lembrechts, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal Mallien, avoca(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018385
- pub.
- 13/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Clement Asselberghs et Maria Lembrechts, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal Mallien, avocat, ayant sont cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, ont demandé le 4 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 4 juin 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Bulka » de la commune de Boechout.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.907/X-14.387.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.