publié le 18 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL SCARABE, dont le siège est établi à 8550 Zwevegem, Otegemstraat 180, a de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2009. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018356
- pub.
- 18/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL SCARABE, dont le siège est établi à 8550 Zwevegem, Otegemstraat 180, a demandé le 14 août 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale du 16 avril 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale (PES) "Binnengebieden Winkelstraat" de la commune de Zwevegem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.672/X-14.318.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.