publié le 15 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman Van Hool, demeurant à 2560 Bevel, Kruiskensbaan 5. et la SPRL HECRI-IMMO, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2009. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018355
- pub.
- 15/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman Van Hool, demeurant à 2560 Bevel, Kruiskensbaan 5. et la SPRL HECRI-IMMO, dont le siège social est établi à 2500 Lierre, Guido Gezellelaan 6, ont demandé le 24 juillet 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 2 avril 2009 portant approbation du plan d'exécution spatiale "zonevreemde woningen" de la commune de Nijlen.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.497/X-14.288.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.