publié le 15 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Greta Lauwers, Alice Adriaens, Martine Tennstedt, Isidoor Bal, Christian Van Haes Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2009. Cette affaire est inscrite au róle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018354
- pub.
- 15/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Greta Lauwers, Alice Adriaens, Martine Tennstedt, Isidoor Bal, Christian Van Haesendonck et Olivia Janssens, ayant tous élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, ont demandé le 23 juillet 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 30 avril 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "05 Dorp Weerde" de la commune de Zemst.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2009.
Cette affaire est inscrite au róle sous le numéro G/A 193.472/X-14.286.
P our le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.