publié le 18 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marie De Mees et Stefan De Weerdt, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Ingrid Va(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018353
- pub.
- 18/09/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marie De Mees et Stefan De Weerdt, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Ingrid Van Aken, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, ont demandé le 12 août 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 accordant à l'association prestataire de services IGEMO l'autorisation d'exproprier en application de la procédure d'extrême urgence des biens immeubles à Sint-Katelijne-Waver en vue du redéveloppement de la zone "Dreefvelden" en une zone d'activité locale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.636/X-14.313.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.