publié le 10 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric Labourdette et Michel Piersoul ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouve L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 10 juillet 2009. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018352
- pub.
- 10/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric Labourdette et Michel Piersoul ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 10 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.450/VIII-7009.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en Chef.