publié le 08 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 18 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 mai 2009. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018347
- pub.
- 08/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 180, a demandé le 23 juillet 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 26 mars 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Ruggeveld-Silsburg » de la ville d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 mai 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.468/X-14.285.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.