publié le 08 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Antwerpse Vetcentrale VADA, dont le siège est établi à 2940 Stabroek, Sm Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018346
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- 08/09/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Antwerpse Vetcentrale VADA, dont le siège est établi à 2940 Stabroek, Smalle Weg 6, a demandé le 20 juillet 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 12 février 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde bedrijven » de la commune de Stabroek.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.457/X-14.284.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.