publié le 02 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raoul THYBAUT, Johnny DE COSTER, Francis VERDIN, Jean-Claude GALAND, Vincent MECL Cet arrêté a été publié par extrait au Moniteur belge du 8 juin 2009. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018342
- pub.
- 02/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raoul THYBAUT, Johnny DE COSTER, Francis VERDIN, Jean-Claude GALAND, Vincent MECLOT, Eric BERGEYS et Lucienne VAN SANTVOORT demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 27 avril 2009 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit.
Cet arrêté a été publié par extrait au Moniteur belge du 8 juin 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros G/A 193.379/XIII-5317, G/A 193.380/XIII-5318 et G/A 193.430/XIII-5323.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.