publié le 25 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Agim De Bruycker, demeurant à 2811 Hombeek, Bosbesstraat 11, à demandé le 11 mai 2009 la suspension(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018339
- pub.
- 25/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Agim De Bruycker, demeurant à 2811 Hombeek, Bosbesstraat 11, à demandé le 11 mai 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII. VII. 18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mars 2009 (Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.525/IX-6354.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.