Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Zutendaal, représentée par Me Wim Mertens, avocat, à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5(...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018338

pub.: 26/08/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Zutendaal, représentée par Me Wim Mertens, avocat, à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a introduit le 7 juillet 2009 une requête en annulation de l'arrêté ministériel du 13 mai 2009 portant annulation de la délibération du conseil communal de Zutendaal du 27 novembre 2008 levant, pour la période du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2012, une taxe sur les dépôts définitifs de terre non polluée.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.297/XII-5885.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef

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