CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CBC Banque a demandé l'annulation d'un règlement communal d'urbanisme zoné « Grand-Place - patrimoine Unesco - Expression commerciale » de la ville de Bruxelles adopté définitivement par le conseil communal en séance du 15 décembre 2008 et s'appliquant à la totalité des immeubles compris dans le périmètre de la zone-tampon entourant la Grand-Place de Bruxelles, inscrite au Patrimoine mondial de l'Unesco, en ce compris les façades des immeubles de la rue Henri Maus, de la rue de la Bourse et de la place de la Bourse bordées par le périmètre autour de la Bourse et les façades des immeubles de la rue de l'Ecuyer bordées par le périmètre.

Ce règlement communal a été approuvé par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2009, publié au Moniteur belge du 19 mai 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.396/XV-1066.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif