publié le 25 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter Vanisterbeek, Jan Schonkeren, Eddy Borms, Mark Rijnkens, Alain Ysebaert, Ka Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2009. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018334
- pub.
- 25/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter Vanisterbeek, Jan Schonkeren, Eddy Borms, Mark Rijnkens, Alain Ysebaert, Karl Mertens et Franz Maes, ayant tous élu domicile chez Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, ont introduit le 2 juillet 2009 une requête en annulation de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.228/IX-6431.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.