Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain Vanderheyden a demandé l'annulation des instructions du 10 mars 2009 du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.582/X1-16.827. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 02/09/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain Vanderheyden a demandé l'annulation des instructions du 10 mars 2009 du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires relatives à l'application de la circulaire ministérielle n° 1682/VIIl du 27 février 1998 concernant l'utilisation de l'informatique par les détenus en cellule et dans des locaux communs.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.582/X1-16.827.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain Vanderheyden a demandé l'annulation des instructions du 10 mars 2009 du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.582/X1-16.827. Pour le Greffier en che(...)
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