publié le 02 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Paul Schrevens a demandé l'annulation des instructions du 10 mars 2009 du dire Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.827/XI-16.852. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018328
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- 02/09/2009
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Paul Schrevens a demandé l'annulation des instructions du 10 mars 2009 du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires relatives à l'application de la circulaire ministérielle n° 1682/VIII du 27 février 1998 concernant l'utilisation de l'informatique par les détenus en cellule et dans des locaux communs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.827/XI-16.852.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.