publié le 20 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoon Demarez, Jerome Demarez, Jacques D'Halluin, Frans Geiregat, Frank Van Hol Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2009. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018318
- pub.
- 20/08/2009
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoon Demarez, Jerome Demarez, Jacques D'Halluin, Frans Geiregat, Frank Van Hollebeke et Jacques Van Hollebeke, ayant tous élu domicile chez Me Koen Van Wynsberge, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Diestsevest 113, ont demandé le 25 juin 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 19 mars 2009 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Landelijk gebied rond Bavikhove en Hulste » de la ville d'Harelbeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : - G/A 193.129/X-14.245; - G/A 193.130/X-14.246; - G/A 193.131/X-14.247; - G/A 193.132/X-14.248; - G/A 193.133/X-14.249; - G/A 193.134/X-14.250.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.