publié le 20 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans De Brabandere et Rosa Demeulemeester, ayant tous deux élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018316
- pub.
- 20/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans De Brabandere et Rosa Demeulemeester, ayant tous deux élu domicile chez Me Jo Goethals, ayant son cabinet à 8850 Ardooie, Brugstraat 39, ont demandé le 26 juin 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 19 mars 2009 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Landelijk gebied rond Bavikhove en Hulste » de la ville d'Harelbeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.160/X-14.251.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.