publié le 20 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Geysen, dont le siège est établi à 2260 Westerlo, Snelwegstraat 1A, a demandé le 27 juillet 2(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018312
- pub.
- 20/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Geysen, dont le siège est établi à 2260 Westerlo, Snelwegstraat 1A, a demandé le 27 juillet 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Op- en afrittencomplex A13/E313-N19 Geel-West ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2009 (Ed. 2).
Cet affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.535/X-14.291.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloovern Secrétaire en chef.