CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Chambre d'arrondissement des huissiers de justice de l'arrondissement d'Hasselt, la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice de l'arrondissement de Tongres, la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice de l'arrondissement d'Audenarde, Ivan Ravelingien, Antoon Coppiters, Robrecht Timmermans, Erik Berge, Vital Jennen, Bart Verschelden, Marc Van Hove, la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice de l'arrondissement de Bruges, Paul Bruloot, Leo Haeldermans, Régine Smeets, Etienne Stas, Luc Beckers, Guy Gemis, Peter Theuwis, Bart Vyt, Leo Donne et Ivo Goeykens ont demandé les 23 juin 2009, 26 juin 2009, 27 juin 2009 et 29 juin 2009 dans six requêtes distinctes la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2009.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 193.088/IX-6413, G/A 193.158/IX-6417, G/A 193.177/IX-6420, G/A 193.178/IX-6421, G/A 193.179/IX-6422 et G/A 193.180/IX-6423.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.