publié le 13 juillet 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Alexandre Perikel a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel, du 30 mars 20(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018283
- pub.
- 13/07/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Alexandre Perikel a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel, du 30 mars 2009, arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TC102 dit "Abbaye de Lobbes" à Lobbes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.995/XIII-5296.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.