publié le 17 juillet 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Diepenbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.576/XII-5821. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018279
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- 17/07/2009
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Diepenbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, a demandé le 14 mai 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 18 mars 2009 modifiant le règlement relatif à la caisse provinciale des pensions des agents communaux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.576/XII-5821.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.