publié le 17 juillet 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Hechtel-Eksel, représentée par son collège des bourgmestre et éche Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018277
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- 17/07/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Hechtel-Eksel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a demandé le 25 mai 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 12 février 2009 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven » de la commune de Hechtel-Eksel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.722/X-14.195.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.