publié le 17 juillet 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Multogas Service ayant son siège à 1000 Bruxelles, quai des Péniches 18, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mars 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018276
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- 17/07/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Multogas Service ayant son siège à 1000 Bruxelles, quai des Péniches 18, a demandé le 25 mai 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Nord-70-20a/Willebroek » de la ville de Bruxelles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 mars 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.714/X-14.193.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.