publié le 16 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL De Cocker Geert, dont le siège est établi à 9820 Merelbeke, Ambachtseweg Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018231
- pub.
- 16/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL De Cocker Geert, dont le siège est établi à 9820 Merelbeke, Ambachtseweg 23, a demandé le 16 avril 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G.A 192.235/IX-6322.
Pour le Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.