CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wouter Verhelst, Manu Callebert, Kristof Imschoot, Bjorn Vleminckx, Stijn Devolder, Kevin Seeldraeyers, Jurgen Van de Walle et Tom Boonen, ayant tous élu domicile chez Me Dirk Lindemans, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 14 avril 2009 l'annulation de l'arrêté du secrétaire général du département Culture, Jeunesse, Sport et Médias de la Communauté flamande du 17 décembre 2008 portant [publication] du Code applicable et normes applicables tel[s] que stipulé[s] dans l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 portant exécution du décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.197/IX-6320.

Pour le Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.