Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la commune de Gerpinnes d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.273/XV-1012. Pour le Greffier en chef (...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018210

pub.: 16/06/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la commune de Gerpinnes du 29 janvier 2009 instaurant une taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercices d'imposition 2009 à 2013).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.273/XV-1012.

Pour le Greffier en chef : G. DELANNAY, attaché administratif

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la commune de Gerpinnes d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.273/XV-1012. Pour le Greffier en chef (...)
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