publié le 21 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ann Top, demeurant à 8920 Langemark-Poelkapelle, Donkerweg 2A, a demandé le 13 m Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018164
- pub.
- 21/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ann Top, demeurant à 8920 Langemark-Poelkapelle, Donkerweg 2A, a demandé le 13 mars 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2008 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Donkerweg » de la commune de Langemark-Poelkapelle.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.797/X-14.113.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.