publié le 17 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL SCC Design, dont le siège est établi 2870 Puurs, Dendermondsesteenweg 150, a demandé le 23 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018163
- pub.
- 17/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL SCC Design, dont le siège est établi 2870 Puurs, Dendermondsesteenweg 150, a demandé le 23 mars 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Willebroek Noord bis » de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.902/X-14.119.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.