publié le 10 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Kievelden, dont le siège est établi à 3990 Grote-Brogel, Aartstraat 1, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018160
- pub.
- 10/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Kievelden, dont le siège est établi à 3990 Grote-Brogel, Aartstraat 1, a demandé le 12 mars 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2008 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement dénommé « zonevreemde terreinen en gebouwen voor sport-, recreatie- en jeugdactiviteiten » de la ville de Peer.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.776/X-14.109.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.