publié le 07 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gerry Decaigny, M. Roger De Marez, M. et Mme Havegeer-Verhaege, M. et Mme Mee Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018138
- pub.
- 07/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gerry Decaigny, M. Roger De Marez, M. et Mme Havegeer-Verhaege, M. et Mme Meeus-Rebry Vandekerckhove, M. Bart Proot, M. et Mme Soenen-Callewaert, la SA R.D.B., la SA F.M.K. et la SCA H & D, ayant tous élu domicile chez Mes Dominique Blommaert et Jan Ghysels, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 10 février 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008 portant fixation définitif du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Roeselare ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.571/X-14.094.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.