publié le 02 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc Valcke et Angeline Spillebeen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk Va Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018137
- pub.
- 02/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc Valcke et Angeline Spillebeen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk Van Heuven et Jan Beleyn, dont le cabinet est situé à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, ont demandé le 2 février 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Leievallei en open ruimte omgeving Kortrijk ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 191.359/X-14.071.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.