publié le 02 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Danny Van Rooy, demeurant à 2320 Hoogstraten, Ketelijnestraat 15, a demandé le 20 février 2009 la s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018136
- pub.
- 02/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Danny Van Rooy, demeurant à 2320 Hoogstraten, Ketelijnestraat 15, a demandé le 20 février 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 16 octobre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Gedeeltelijke vervanging van het BPA nr. 1 Centrum-Westkant » de la commune de Hoogstraten.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.613/X-14.093.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.