publié le 02 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc Verstraete, la SA De Brabandere, l'ASBL « Het Wit Gele Kruis van West-Vlaan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2008. Ces affaires sont inscrites au (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc Verstraete, la SA De Brabandere, l'ASBL « Het Wit Gele Kruis van West-Vlaanderen », Joris Verstraete, Marie-Leen Sagaert, Guido Delva, la SPRL Vandic, Rik De Keyzer, Rudy Depla, Willy Cappelle, Pieter De Bevere, Michel Wybo, André Debruyne, Monique Debals, la SA J.P.F. et la SA Mulder Natural Foods, ayant tous élu domicile chez Me Jo Goethals, avocat à 8310 Assebroek (Brugge), Baron Ruzettelaan 27, et Mes Steve Ronse et Bram Vandromme, avocats à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, ont demandé respectivement les 6 et 9 février 2009, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Roeselare ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2008.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 191.364/X-14.073.
G/A. 191.365/X-14.074.
G/A. 191.376/X-14.076.
G/A. 191.379/X-14.077.
G/A. 191.380/X-14.078.
G/A. 191.381/X-14.079.
G/A. 191.382/X-14.080.
G/A. 191.383/X-14.081.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.