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Avis
publié le 01 avril 2009

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre-Yves Loiseau, l'ASBL Dentisterie sociale ainsi que la SPRL Cabinet dentaire Loiseau, ont (...)

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01/04/2009
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Pierre-Yves Loiseau, l'ASBL Dentisterie sociale ainsi que la SPRL Cabinet dentaire Loiseau, ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 9 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 janvier 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.695/VI-18.145.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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