publié le 01 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif au Conseil d'Etat Gabriël Claerbout, demeurant à 8810 Lichtervelde, Astridlaan 5, et Pieter Claerb Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018122
- pub.
- 01/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif au Conseil d'Etat Gabriël Claerbout, demeurant à 8810 Lichtervelde, Astridlaan 5, et Pieter Claerbout, demeurant à 8810 Lichtervelde, Neerstraat 19, ont demandé le 11 février 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale du 20 novembre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Gildhof » de la commune de Lichtervelde.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.405/X-14.083.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.