CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ferdinand Van Der Haegen, Irena Boone, Léon Van Holderbeke et Christian Vergaert, ayant tous élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, ont demandé le 3 février 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 20 novembre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale n° 6 « Sportpark Melsen » de la commune de Merelbeke.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 décembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.313/X-14.063.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.