publié le 24 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Saskia Claessens, Machteld Warlop, Donate D'Hauwer, Veerle Meylaerts et Kevin De Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 191.459/IX-6223. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018109
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- 24/03/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Saskia Claessens, Machteld Warlop, Donate D'Hauwer, Veerle Meylaerts et Kevin De Leeuw, ayant tous élu domicile chez Me Peter Crispyn, dont le cabinet est établi à Mazestraat 16, à 9030 Mariakerke, ont demandé le 16 février 2009 l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 décembre 2008 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 191.459/IX-6223.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.