publié le 20 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Nationale Raad van Dieren Liefhebbers », ayant son siège à 3582 Beringe Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018103
- pub.
- 20/03/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Nationale Raad van Dieren Liefhebbers », ayant son siège à 3582 Beringen, Duivenstraat 4, a demandé la 16 février 2009 l'annulation de l'arrêté royal du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.191.462/IX-6225.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.