publié le 18 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation du règlement taxe sur la distribution grat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.577/XV-960. Pour le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation du règlement taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires « toutes boîtes » - exercice 2009, adopté par le Conseil communal de la ville de Chiny en sa séance du 7 novembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.577/XV-960.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.