publié le 11 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la commune de Watermael- Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.401/XV-945. Pour le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la commune de Watermael-Boitsfort du 18 novembre 2008 instaurant une taxe sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires à caractère commercial ainsi que de catalogues, de journaux et dépliants contenant de la publicité à caractère commercial lorsque ces imprimés ne sont pas adressés (exercices d'imposition 2009 à 2013).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.401/XV-945.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.