publié le 06 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lena Lambrecht, demeurant à 8850 Ardooie, Oude Lichterveldstraat 10, a demandé l Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 novembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018088
- pub.
- 06/03/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lena Lambrecht, demeurant à 8850 Ardooie, Oude Lichterveldstraat 10, a demandé le 9 janvier 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2008 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement « Centrum West-De Plaats » de la commune d'Ardooie.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 novembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.056/X-14.039.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.