publié le 27 février 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guillaume Vervoort et Louisa De Coster, demeurant tous deux à 1982 Zemst, Molenv Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 octobre 2008. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018070
- pub.
- 27/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guillaume Vervoort et Louisa De Coster, demeurant tous deux à 1982 Zemst, Molenveld 22, ont demandé le 5 décembre 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 21 août 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « 10 Molenveld Zemst » de la commune de Zemst.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 octobre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.603/X-13.985.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.