publié le 27 février 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Pittery-Verhelst, dont le siège est établi à 8377 Zuienkerke, Nieuwe Steen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018069
- pub.
- 27/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Pittery-Verhelst, dont le siège est établi à 8377 Zuienkerke, Nieuwe Steenweg 140, a demandé le 12 décembre 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 4 septembre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde horecazaken niet gelegen in een woonkorrel of langs de N371 of de N9 » pour la commune de Zuienkerke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.685/X-14.001.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.