publié le 27 février 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Van De Vliet A.E., dont le siège est établi à 2300 Turnhout, steenweg op Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 septembre 2008. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018068
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- 27/02/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Van De Vliet A.E., dont le siège est établi à 2300 Turnhout, steenweg op Tielen 14, a demandé le 21 novembre 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 31 juillet 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde bedrijven » de la commune de Kasterlee.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.665/X-13.997.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.