publié le 25 février 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart St(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018067
- pub.
- 25/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 9 février 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 septembre 2008 portant approbation de l'avenant à l'article 34.3, d) et à l'annexe 1re du contrat de gestion de la RTBF. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.370/V-1770.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.