publié le 03 février 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria Vandeput et Jozef Houben, demeurant tous deux à 3600 Genk, Hasseltweg 132, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 octobre 2008. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018027
- pub.
- 03/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria Vandeput et Jozef Houben, demeurant tous deux à 3600 Genk, Hasseltweg 132, ont demandé le 28 novembre 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 21 août 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Hasseltweg deel 4 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 octobre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.522/X-13.973.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.